Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en B2B Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 N°2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement à formuler auprès du responsable de traitement, à l’adresse suivante : LDSLP, Service RGPD, 94 Quai Charles de Gaulle (69 006) LYON . For example, for commercial prospecting, the following 2 options must be … Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes. Les trois sociétés ont trois mois pour rentrer dans le rang et se mettre en conformité, sous peine de sanction. Ainsi, dans le cadre d’actions de prospection directe visant … Société Générale Le 5 janvier 2021, la CNIL a infligé une amende pour prospection commerciale sans consentements. 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